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Pour celles et ceux d'entre vous que les textes législatifs ou réglementaires intéressent, les gouvernements du Québec et du Canada ont fait en sorte que les lois et règlements qui y sont applicables soient accessibles sur Internet. Voyez les sites de Publications du Québec (onglet "Lois et règlements") et du Ministère de la Justice du Canada, où des moteurs de recherche vous permettront de consulter les dispositions qui vous intéressent plus particulièrement. Vous pourrez ainsi notamment consulter les lois suivantes, qui ont un impact immédiat sur le monde des affaires.

Québec

Charte de la langue française;

Charte des droits et libertés de la personne du Québec;

Code civil du Québec;

Code de procédure civile du Québec;

Code du travail;

Loi assurant l'application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec;

Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises;

Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international;

Loi d'interprétation;

Loi favorisant le développement de la main d'œuvre;

Lois de mise en oeuvre des Accords sur le libre-échange;

Lois sur:

    - la justice administrative;

    - la liquidation des compagnies;

    - la mise en oeuvre de l'accord sur le commerce intérieur;

    - la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;

    - la protection du consommateur;

    - la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales;

    - la qualité de l'environnement;

    - le recours collectif;

    - les accidents du travail et les maladies professionnelles;

    - les compagnies;

    - les dépôts et consignations;

    - les dossiers d'entreprises;

    - les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux;

    - les jurés;

    - les normes du travail;

    - les pouvoirs spéciaux des corporations;

    - l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;

    - l'équité salariale;

    - l'Inspecteur général des institutions financières.

Canada

Charte canadienne des droits et libertés;

Code criminel;

Loi canadienne sur les sociétés par actions;

Loi de mise en oeuvre de l'accord sur le commerce intérieur;

Loi de mise en oeuvre de l'accord sur l'Organisation Mondiale du Commerce;

Lois de mise en œuvre des Accords de libre-échange;

Lois sur:

    - la concurrence;

    - la convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale;

    - la convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises;

    - la faillite et l'insolvabilité;

    - la protection des renseignements personnels;

    - la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;

    - le droit d'auteur;

    - les arrangements avec les créanciers des compagnies;

    - les banques;

    - les connaissements;

    - les déclarations des personnes morales;

    - les exportations;

    - les justes salaires et les heures de travail;

    - les lettres de change;

    - les liquidations et les restructurations;

    - les marques de commerce;

    - les produits dangereux;

    - l'accès à l'information;

    - l'arbitrage commercial;

    - l'assurance-emploi;

    - l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation;

    - l'équité en matière d'emploi;

    - l'intérêt.

Voyez également notre section "Liens" menant à d'autres sites contenant de l'information sur le droit des affaires au Québec.

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