Le Code civil du Québec et autres lois et règlements du Québec

En vertu de sa disposition préliminaire, le Code civil du Québec stipule qu’en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, il:

a) régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens ; et

b) comporte un ensemble de règles qui constituent le fondement des autres lois [du Québec, sous réserve des dispositions constitutionnelles].

Voici des exemples de matières concernées par le Code civil :

- personnes physiques (droits civils, soins, vie privée, résidence, absence et décès, état civil, personnes morales - i.e. compagnies, associations, etc.);

- la famille (mariage, droits et devoirs des époux, séparation, etc.);

- successions (testaments);

- propriété (droit de propriété, de passage, etc.);

- obligations (contrats, responsabilité);

- priorités et hypothèques (garanties mobilières et immobilières);

- preuve;

- prescription (délais);

- publicité des droits (hypothèques, etc.);

- droit international privé.

Le droit civil québécois est de source romaine (Code Justinien) et française (Code Napoléon), en ce qu’il repose principalement sur les lois, par opposition aux systèmes dits de "common law" du droit anglais, où les juges ont un rôle prépondérant.

Après la Bataille des Plaines d’Abraham en 1759 et la prise de possession britannique de la Nouvelle-France, la Proclamation Royale de 1763 a imposé le droit anglais sur les nouvelles colonies.

Ensuite, en 1774, le parlement britannique a adopté l'Acte de Québec, à l’effet d’assurer la primauté du droit civil pour les matières privées au sein du territoire connu aujourd’hui comme étant la Province du Québec, tout en établissant l’utilisation du common law de droit anglais en matières criminelles. 

En 1865, le Code civil du Bas-Canada a été promulgué au Bas-Canada (Québec) et a depuis été remplacé par le Code civil du Québec.

Quoique le droit civil québécois a connu une convergence certaine avec le common law canadien, le Québec connaît toujours cette dualité juridique droit civil/common law, où deux systèmes juridiques coexistent.

Le Code civil fait régulièrement l’objet d’amendements par l’Assemblée Nationale du Québec suite à interprétation de ses articles par les tribunaux, ou afin de tenir compte des besoins de la société moderne, tout comme c'est le cas pour le Code de Procédure civile.

Enfin, quoique le Code stipule qu’il constitue le fondement des autres lois au Québec, il mentionne également que d’autres lois peuvent y ajouter ou y déroger, tandis que la législation fédérale canadienne doit également être considérée, d’où l’importance de retenir que d’autres lois peuvent s’appliquer à une affaire vous concernant. À cet égard, les gouvernements du Québec et du Canada ont fait en sorte de rendre leurs lois et règlements accessibles sur Internet - voyez les sites de Publications du Québec (onglet "Lois et règlements") et du Ministère de la Justice du Canada, où des moteurs de recherche vous permettent de consulter les dispositions qui peuvent vous intéresser plus particulièrement, comme les lois suivantes:

Québec

Charte de la langue française;

Charte des droits et libertés de la personne du Québec;

Code civil du Québec;

Code de procédure civile du Québec;

Code du travail;

Loi assurant l'application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec;

Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises;

Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international;

Loi d'interprétation;

Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre;

Loi de mise en oeuvre des Accords sur le libre-échange;

Lois sur:

    - la justice administrative;

    - la liquidation des compagnies;

    - la mise en oeuvre de l'accord sur le commerce intérieur;

    - la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;

    - la protection du consommateur;

    - la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales;

    - la qualité de l'environnement;

    - le recours collectif;

    - les accidents du travail et les maladies professionnelles;

    - les compagnies / sociétés par actions;

    - les dépôts et consignations;

    - les dossiers d'entreprises;

    - les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux;

    - les jurés;

    - les normes du travail;

    - les pouvoirs spéciaux des personnes morales;

    - l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;

    - l'équité salariale;

    - l'Inspecteur général des institutions financières.

Canada

Charte canadienne des droits et libertés;

Code criminel;

Loi canadienne sur les sociétés par actions;

Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur;

Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation Mondiale du Commerce;

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange;

Lois sur:

    - la concurrence;

    - la convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale;

    - la convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises;

    - la faillite et l'insolvabilité;

    - la protection des renseignements personnels;

    - la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;

    - le droit d'auteur;

    - les arrangements avec les créanciers des compagnies;

    - les banques;

    - les connaissements;

    - les déclarations des personnes morales;

    - les exportations;

    - les justes salaires et les heures de travail;

    - les lettres de change;

    - les liquidations et les restructurations;

    - les marques de commerce;

    - les produits dangereux;

    - l'accès à l'information;

    - l'arbitrage commercial;

    - l'assurance-emploi;

    - l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation;

    - l'équité en matière d'emploi;

    - l'intérêt.

Voyez également la section "Liens" menant à d'autres sites contenant de l'information sur les lois au Québec et le système juridique québécois.

À la recherche d’avocats du Québec? Voyez ici.

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